AMENDEMENT

I. – Alinéa 4, tableau, dix-septième ligne

Supprimer cette ligne

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à déplafonner le montant des recettes issues du prélèvement sur les paris sportifs en ligne et affecté à l’Agence Nationale du Sport (ANS). Le PLF pour 2024 plafonne ce montant à 34,6 M€ (inchangé depuis 2021), alors que le rendement total de cette taxe est estimé à 181,7 M€ (montant identique en 2023 alors qu’il s’élevait à 111 318 M€ en 2022, 2021 et 2020). Pour 2024, le taux de retour pour le sport serait donc porté à 19 % !

Madame la Ministre des sports, Amélie Oudéa-Castera, s’est engagé devant les Sénateurs à mener une réflexion pour faire bénéficier l’ANS et le secteur d’une part plus importante du dynamisme des paris sportifs en ligne.

Les recettes générées par le sport, au travers des paris sportifs, doivent revenir en totalité au financement du sport. Un déplafonnement total permet de débloquer 147 M€ dès l’an prochain. L’effet serait majeur dès 2024, compte tenu des JOP mais aussi de l’Euro de football qui dynamiseront les paris sportifs.

Le potentiel de ressources fiscales existe donc pour le sport, mais son rendement est arbitrairement plafonné et capté par le budget général. Ces ressources pourraient bénéficier au développement des 272 000 infrastructures sportives bâties (rénovation et construction) dont les collectivités locales sont propriétaires, principalement des équipements structurants qui sont souvent vieillissants/vétustes et confrontés à des problématiques de rénovation énergétique. Près de 40% ont été construits avant 1985. Plus de 61% des équipements ont plus de 25 ans, et 70% n’ont jamais bénéficié de gros travaux.

J’attire l’attention quant à l’état de notre parc de centres aquatiques qui ne répond pas aux besoins et ambitions affichés au travers du plan Savoir Nager. De nombreuses piscines ferment ou sont devenues inexploitables, et le retard d’apprentissage est désormais criant, surtout chez les jeunes, dans le cadre familial comme scolaire (82.5% des bassins appartiennent aux collectivités locales et 13.5% au privé ; plus de la moitié des bassins de natation (50,8 %) ont plus de 35 ans et 1/3 plus de 45 ans ; 4 000 piscines en France dont 400 en DSP).

Le gouvernement prévoit d’engager 50 M€ en moyenne par an pendant trois ans, pour rénover 500 équipements structurants, ce qui nous apparaît comme largement insuffisant face à ce mur d’investissement qui se dresse en faveur du patrimoine sportif, afin d’assurer le développement des pratiques fédérales, scolaires ou de loisirs.

Le déplafonnement du prélèvement sur les paris sportifs permettrait d’amplifier cet effort, pour accompagner la grande cause nationale en faveur de la promotion de l’activité physique et sportive et pour préparer l’héritage matériel, durable et soutenable, des JOP.

Madame la Ministre des Sports et des JOP a également posé les principes d’une gouvernance renouvelée entre l’ensemble des acteurs du sport. Cette recherche de cohérence et de clarification, conjuguée à une ambitieuse feuille de route pour « faire gagner la France » à l’occasion des jeux de Paris 2024, dessine des perspectives positives. Il convient donc que tous les acteurs du sport (collectivités locales, mouvement sportif et acteurs socio-économiques) se mobilisent pour réserver le financement du sport par le sport.

Cette mesure ferait sens pour l’an prochain, dans le contexte de la Grande cause nationale, d’autant que les JOP et l’Euro de football vont probablement doper les paris sportifs.