AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. LUREL, COZIC, KANNER et RAYNAL, Mmes BLATRIX CONTAT et BRIQUET, M. ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD et JEANSANNETAS, Mmes ARTIGALAS, BONNEFOY, BROSSEL et CANALÈS, MM. CARDON, CHAILLOU et CHANTREL, Mmes CONCONNE et DANIEL, MM. FICHET et GILLÉ, Mme HARRIBEY, MM. JACQUIN et Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. LOZACH, Mme LUBIN, MM. MARIE, MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme NARASSIGUIN, MM. OUIZILLE, PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, STANZIONE, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET, Michaël WEBER, ZIANE, FAGNEN

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 DUODECIES

Après l’article 3 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 199 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « réduction de la cotisation » sont remplacés par le mot : « crédit » ;

2° Au second alinéa, le mot : « réduction » est remplacé par le mot : « crédit ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à transformer la réduction d’impôts permise par les dons aux associations en crédit d’impôt afin d’ouvrir l’avantage fiscal du soutien au monde associatif à nos concitoyens les plus précaires.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.