AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Adopté

MM. GREMILLET, POINTEREAU et Jean-Baptiste BLANC, Mme MICOULEAU, MM. PANUNZI et KHALIFÉ, Mme BERTHET, MM. RIETMANN, CHATILLON, SIDO, BACCI et BONNUS, Mme SCHALCK, MM. Henri LEROY, SAVIN, BRISSON, CHAIZE et Daniel LAURENT, Mme JOSEPH, MM. DARNAUD et BELIN, Mme GOSSELIN, MM. PELLEVAT et PIEDNOIR, Mme VENTALON et MM. TABAROT, MOUILLER, BOUCHET et KLINGER

ARTICLE 12

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Au 1 du III de l’article 51 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les mots « du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2025 » sont remplacés par les mots « à compter du 1^er janvier 2019 ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à pérenniser la Dotation pour épargne de précaution (DEP) qui arrive à échéance en 2025.

Instituée par l'article 51 de la loi de finances pour 2019, la DEP est désormais un outil stratégique de gestion des risques à la disposition des exploitations agricoles qu'il est impératif de maintenir de façon définitive.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.