AMENDEMENT

I. – Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

2° Le g est ainsi rédigé : 

« g) Toutes activités immobilières et les activités de location de meublés de tourisme au sens de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme. Cette exclusion ne s’applique pas à l’exploitation de chambres d’hôtes au sens de l’article L. 324-3 du même code ; »

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

A la suite des conclusions de rapport public de l’Inspection générale des finances (IGF) sur l’évaluation des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer de juillet 2023, l’article 7 ter du présent projet de loi de finances prévoit une série de mesures visant, d’une part, à mettre fin immédiatement aux pratiques abusives identifiées par l’IGF et, d’autre part, à permettre certains investissements s’inscrivant dans une logique de transition écologique.

Ainsi, l’article 7 ter prévoit la suppression des aides en faveur des investissements exploités dans le cadre d’une activité de location de meublés de tourisme au sens de l’article L. 324-1-1 du code de tourisme.

Dans un objectif de clarification de la loi, le présent amendement propose de préciser explicitement que les chambres d’hôtes, définies à l’article L. 324-3 du code de tourisme, ne sont pas concernées par cette exclusion.