AMENDEMENT

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitat est complété par une phrase ainsi rédigée :

"Ce prélèvement ne peut excéder un montant de l’épargne brute de la commune défini par décret."

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

En vertu du dispositif SRU, les communes les plus peuplées ont l’obligation de disposer de façon permanente de 25%, ou 20% selon les cas, de logements sociaux au sein de leur parc. La loi fixe pour les communes déficitaires une trajectoire de rattrapage, réévaluée tous les 3 ans. En cas de non-respect des objectifs de rattrapage, le préfet peut établir une procédure de carence associée à des pénalités financières.

Ces pénalités financières peuvent atteindre des montants exorbitants pour certaines communes, pouvant aller jusqu’à absorber totalement leur capacité d’autofinancement, mettant un frein à toute politique d’investissement, pourtant nécessaire à l’attractivité de leur territoire.

Le présent amendement propose donc de plafonner le prélèvement SRU à un certain montant de l’épargne brute de la commune, qu’un décret pourrait fixer à 20 ou 30%.