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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 127 , 128 , 132) |
N° I-1610 rect. bis 27 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CANÉVET et DELCROS, Mmes Nathalie GOULET et Olivia RICHARD, MM. BONNECARRÈRE et HENNO, Mmes SOLLOGOUB et HAVET, MM. LONGEOT et CAMBIER, Mme JACQUEMET, MM. HINGRAY, CIGOLOTTI et DHERSIN, Mme BILLON, MM. DUFFOURG, LEVI et BLEUNVEN et Mme VÉRIEN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27 TERDECIES |
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Après l'article 27 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les logements concédés par nécessité absolue de service. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Depuis le 1er janvier 2023, la taxe d'habitation sur la résidence principale est supprimée pour tous les contribuables.
Elle est toutefois maintenue sur les résidences secondaires.
Certaines catégories de fonctionnaires, tels que les gendarmes et les officiers de police, disposent de Logements Concédés par Nécessité Absolue de Service (LCNAS) qui, en raison même de la nature de l’activité de ces fonctionnaires, sont indispensables au bon exercice de leurs missions, alors que nombre d’entre eux disposent en parallèle d'une habitation dans laquelle résident de manière habituelle leurs familles.
A ce jour, ces LCNAS sont considérés comme une résidence secondaire par l'administration fiscale et, par conséquent, imposables à la taxe d'habitation alors même que ces logements devraient être considérés comme des outils de travail. Il n’y a donc pas lieu de pénaliser les personnels des forces de l’ordre concernés.
Il paraît donc logique d’exclure les LCNAS du champ des résidences secondaires et donc de leur imposition à la taxe d'habitation.
Tel est l'objet du présent amendement.
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 24 vers l'article additionnel après l'article 27 terdecies.