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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 127 , 128 , 132) |
N° I-1604 rect. bis 24 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CANÉVET et DELCROS, Mmes Nathalie GOULET et Olivia RICHARD, MM. BONNECARRÈRE et HENNO, Mmes SOLLOGOUB et HAVET, MM. LONGEOT et CAMBIER, Mme JACQUEMET, MM. HINGRAY et CIGOLOTTI, Mme BILLON, MM. DUFFOURG et DELAHAYE, Mmes GATEL et ROMAGNY, M. BLEUNVEN et Mme VÉRIEN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 84 A et 100 bis du code général des impôts sont abrogés.
Objet
Le présent amendement propose la suppression d’une dépense fiscale afférente à l'impôt sur le revenu jugée inefficace ou faiblement efficiente par l'Inspection générale des finances (IGF), et dont le coût total pour le budget de l'État est important.
En effet l’imposition des salaires ou des bénéfices des écrivains, des artistes et des sportifs selon une moyenne triennale n’est pas justifiée.
Il s’agit donc ici d’une mesure d’assainissement des comptes publics.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.