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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 127 , 128 , 132) |
N° I-1546 rect. bis 27 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RAMBAUD, PATIENT, ROHFRITSCH, PATRIAT, BITZ, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, M. FOUASSIN, Mme HAVET, MM. HAYE, IACOVELLI, KULIMOETOKE, LÉVRIER et MOHAMED SOILIHI, Mme NADILLE, M. OMAR OILI, Mmes PHINERA-HORTH et SCHILLINGER et M. THÉOPHILE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 SEPTIES |
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Après l’article 10 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 1° bis du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1° … ainsi rédigé :
« 1° … Les préservatifs masculins et féminins ; ».
Objet
Le présent amendement a pour objet de sécuriser l’application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % aux livraisons, importations et acquisitions intracommunautaires de préservatifs masculins et féminins, admise par l’administration fiscale par voie doctrinale.
NB :Rectification en séance suite à la levée du gage par le Gouvernement