AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Retiré

M. GREMILLET, Mme MICOULEAU, MM. PANUNZI et KHALIFÉ, Mme BERTHET, MM. RIETMANN, CHATILLON, SIDO, BACCI et BONNUS, Mme SCHALCK, MM. Henri LEROY, SAVIN, BRISSON, CHAIZE, Daniel LAURENT, DARNAUD et BELIN, Mme GOSSELIN, MM. PELLEVAT et PIEDNOIR, Mme VENTALON et MM. TABAROT, MOUILLER, KLINGER et BOUCHET

ARTICLE 5

I. – Alinéa 26

Remplacer les mots :

et des câbles dynamiques et électriques de raccordement notamment inter-éoliens

par les mots :

, des câbles dynamiques et électriques de raccordement notamment inter-éoliens et des équipements liés aux infrastructures portuaires dédiées

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement a pour objet d’élargir le champ du crédit d’impôt pour l’industrie verte à certains équipements liés aux infrastructures portuaires dédiées à la production d’éoliennes, dans un souci de complétude avec les autres équipements déjà prévus (mâts, pales, nacelles, fondations, sous-stations, câbles).

Ses conséquences budgétaires restent maîtrisées, puisque l’article 5 du PLF2024 prévoit la précision par décret des équipements éligibles, ainsi que l’exclusion des projets qui bénéficieraient déjà d’une aide publique.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.