Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2024

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 127 , 128 , 132)

N° I-151 rect. quater

23 novembre 2023

AMENDEMENT

présenté par

Mme ESTROSI SASSONE, MM. BRISSON, MOUILLER, Jean-Baptiste BLANC, FAVREAU, BOUCHET et PELLEVAT, Mmes SCHALCK, BELRHITI et JOSEPH, MM. REYNAUD, MILON et SAUTAREL, Mme Marie MERCIER, M. CHATILLON, Mme DUMAS, MM. Daniel LAURENT, SIDO, DAUBRESSE, BURGOA et PANUNZI, Mme BORCHIO FONTIMP et MM. PAUL, TABAROT, BELIN, MEIGNEN et GREMILLET

ARTICLE 8