AMENDEMENT

Après l’article 16 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2° du I et le II de l’article 14 de la loi n° 2021-1549 du 1^er décembre 2021 de finances rectificatives pour 2021 sont abrogés.

II. – Le 2° du I et le II de l’article 63 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont abrogés.

III. – Le i du A du I de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;

2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les tarifs en vigueur en 2023 demeurent applicables aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe intervient à compter du 1^er janvier 2024. »

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

À défaut d’une nécessaire exonération de la TGAP pour plusieurs années, cet amendement propose de relever le taux de la réfaction pour La Réunion, la Martinique et la Guadeloupe de 35 à 50% et de geler le barème pour tous les territoires aux tarifs 2023 pour toutes les tonnes incinérées et stockées à compter du 1er janvier 2024.