AMENDEMENT

Après l’article 16 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – A l’article L 422-27 du code des impositions sur les biens et services, après le mot « embarquements », sont insérés les mots « dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement a pour objet d’exclure les embarquements depuis les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution de la taxe de solidarité sur les billets d’avions comme c’est le cas pour les embarquements depuis Saint-Barthélemy, Saint-Martin, la Polynésie française ou la Nouvelle-Calédonie.

Face à la fièvre inflationniste subie ces derniers mois par les voyageurs ultramarins, cette proposition d’alignement aux DROM des exonérations dont bénéficient quelques collectivités d’outre-mer sur la taxe Chirac qui peut aller de 1 à 20 euros constitue une mesure de pouvoir d’achats attendue par nos compatriotes.