AMENDEMENT

Après l’article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Les billets de train pour le transport des voyageurs. » ;

2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exception des billets de train pour le transport des voyageurs ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à appliquer aux billets de trains pour le transport de voyageurs le taux réduit de 5,5% de TVA, tel qu’adopté par le Sénat dans le cadre de la loi Climat et Résilience.

Tandis que le secteur ferroviaire traverse une crise financière importante, cette mesure permettrait de soutenir les régions face aux effets délétères de l'inflation et de la hausse des coûts de l'énergie, et leur donnant des marges de manoeuvre pour le développement et le financement des politiques de mobilité, en particulier les investissements dans le renouvellement du matériel roulant, la rénovation des infrastructures et les coûts de fonctionnement des services.

Il est également primordial de réduire la dépendance à la voiture individuelle des ménages, afin d'atteindre les objectifs de report modal du routier vers le ferroviaire. Une telle mesure laisserait la possibilité aux régions d'éviter une hausse des tarifs, voire, d'envisager des baisses de tarifs, afin d'aider les ménages face à la hausse des prix des carburants et à l’inflation que ces derniers subissent.

Il est donc proposé d’intégrer dans le projet de loi de finances pour 2024, la réduction du taux de TVA à 5,5% imputée sur le prix des billets de train pour le transport de voyageurs.