AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Non soutenu

Mmes BERTHET et PUISSAT, MM. GENET, PELLEVAT, PANUNZI, CHATILLON, BOUCHET et Daniel LAURENT, Mme DUMAS, M. Henri LEROY, Mmes DUMONT, LASSARADE et BORCHIO FONTIMP et MM. GREMILLET et BRUYEN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 SEPTIES

Après l’article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À l’article 273 septies D du code général des impôts, les mots : « reconnues d’utilité publique » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à étendre l'exception permettant aux entreprises réalisant des dons d'invendus alimentaires et non alimentaires neufs de déduire la TVA supporté en amont.

Aujourd'hui cette exception est possible uniquement lorsque les dons sont réalisés auprès d'associations reconnues d’utilité publique. Ce cadre restrictif exclue ainsi de très nombreuses associations.

C'est pourquoi, il est proposé de ne plus limiter l’application de ces dispositions aux seuls dons à des associations reconnues d’utilité publique mais de l’étendre plus largement aux associations d’intérêt général à caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.