AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Non soutenu

M. LEVI, Mmes VENTALON et Olivia RICHARD, MM. LAUGIER, HENNO et Alain MARC, Mme JOSENDE, M. DUFFOURG, Mme BILLON, MM. Henri LEROY, CHATILLON et KERN, Mme MORIN-DESAILLY et MM. HINGRAY, CIGOLOTTI, BONNECARRÈRE, Jean-Michel ARNAUD, SAURY et BLEUNVEN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 UNVICIES

Après l’article 3 unvicies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du I de l’article 790 G du code général des impôts, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à relever de 31 865 euros à 50 000 euros le plafond de l’exonération de certains dons familiaux de sommes d’argent (par chèque, par virement, par mandat ou par remise d’espèces).

Chaque enfant pourrait ainsi recevoir, en exonération de droits, jusqu’à 50 000 euros de la part de chacun de ses parents, grands-parents et arrière-grands-parents.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.