AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Rejeté

Mme SENÉE, MM. Grégory BLANC, DOSSUS, DANTEC, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 TER

Après l’article 16 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des douanes est ainsi modifié :

1° Le I de l’article 266 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... Les metteurs sur le marché de tout produit contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, y compris visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10- 1 à L. 541-10-10 du code de l’environnement. La liste des produits concernés est précisée par décret. » ;

2° L’article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;

3° L’article 266 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies devant faire l’objet d’un registre national géré par l’Agence de la transition écologique. » ;

4° À l’article 266 nonies, le tableau du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :

(Unité de vente mise sur le marché)

Produits contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées selon les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies

0,10

» ;

5° Le même article 266 nonies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le paiement d’une contribution financière au titre d’une responsabilité élargie du producteur n’exonère pas les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies du paiement de la taxe mentionnée au I du même article. »

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires propose la création d’une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), applicable dès la mise sur le marché de produits contenants des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS), désignés également comme polluants éternels.

Les polluants éternels sont des composés largement utilisés dans l’industrie et les produits manufacturés depuis les années 1940. Utilisés pour leurs propriétés chimiques recherchées, ces composés synthétiques représentent aujourd’hui une pollution majeure et persistante, à l’origine d’une déstabilisation probablement irréversible de l’environnement et de risques graves pour la santé.

Quelques jours seulement avant le début de l’examen du projet de loi de finances pour 2024, le 20 novembre dernier, l’Agence Régional de Santé d’Ile-de-France a rendu une étude maintenant sa recommandation de ne pas consommer les oeufs de poulaillers domestiques de l’agglomération parisienne, après la mise en évidence de teneurs importants de polluants organiques persistants (POP). Pour près de la moitié des œufs constituant l’échantillon de l’étude, le seuil réglementaire européen pour la somme des quatre principaux PFAS est dépassé, avec des taux parfois jusqu’à sept à dix fois supérieures à la limite réglementaire. Ces résultats inquiétants confirment une contamination généralisée des sols à l’échelle du territoire urbain. Ces alertes sanitaires doivent nous pousser à agir contre l’utilisation des ces polluants.

Dans cette perspective, il est crucial de développer une incitation fiscale à la réduction de l’utilisation de ces substances et au développement de productions alternatives plus soutenables.