AMENDEMENT

Après l’article 28 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article 1 A de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement est complété par les mots : « et à la publication d’un bilan carbone et d’un plan de transition, tels que définis dans l’article R. 229-47 du code de l’environnement, pour toute entreprise de plus de cinq-cents salariés ».

L’article 1 A de l’ordonnance du n° 2005-722 dispose que la Banque publique d’investissement « apporte  son soutien à la mise en œuvre de la transition écologique et énergétique ».

Toutefois, force est de constater qu’aujourd’hui de trop nombreuses entreprises bénéficiant du soutien de  la BPI considèrent leur impact environnemental comme une variable d’ajustement plutôt que comme un  périmètre essentiel de leur stratégie et de leur modèle d’affaires.

Pour transformer notre tissu économique vers un modèle plus durable, plus sobre et plus efficace, et pour  aligner nos entreprises sur l’objectif de l’Accord de Paris, il est essentiel que l’argent public injecté dans les  entreprises françaises permette également de les inciter à réduire leurs émissions de gaz à effets de serre.

Cet amendement propose donc de conditionner le soutien de Bpifrance à la publication d’un bilan carbone  et d’un plan de transition pour toute entreprise de plus de cinq-cent salariés.

Cette disposition de bon sens ne pèsera pas sur le développement des entreprises françaises compte tenu  des nombreuses subventions publiques déjà existantes pour ces prestations, comme celles de l’ADEME ou  de Bpifrance. Cette disposition leur permettra même de prendre de l’avance sur la réglementation  européenne et de faire de ces données environnementales un réel avantage concurrentiel.

Enfin, cette disposition permettra de renforcer le caractère exemplaire de l’État, et de décupler la réalisation  du bilan carbone pour les entreprises, mesure qui peine à décoller malgré son importance cruciale et son  caractère obligatoire. En effet, selon l’évaluation de la réglementation des bilans d’émissions de gaz à effet  de serre publiée par l’ADEME, le taux de conformité à la réglementation en 2018 n’était que de 35 % pour  les entreprises soumises à cette obligation. L’ADEME a même observé que ces chiffres ont baissé d’année  en année, malgré l’instauration d’une sanction depuis 2016 ! Si la sanction ne fonctionne pas pour faire appliquer cette loi, la conditionnalité aux investissements publics semble être un levier efficace et simple à  mettre en place pour y parvenir.

Cette mesure indolore pour les finances publiques permettrait donc à la fois d’accompagner efficacement  les entreprises dans leurs efforts de décarbonation, et de renforcer l’application des dispositions déjà  existantes concernant l’empreinte carbone des entreprises.

Cet amendement a été proposé par le Mouvement Impact France