AMENDEMENT

Après l’article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les dispositions de l’article 279-0 bis A du code général des impôts s’appliquent, par dérogation au 3° du I de cet article, aux opérations pour lesquelles la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux interviendra après le 1^er janvier 2024, postérieur à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté du 2 octobre 2023 modifiant l’arrêté du 1^er août 2014 pris en application de l’article D. 304-1 du code de la construction et de l’habitation pour définir les communes classées dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement a pour objet de préciser l’application du régime fiscal du logement locatif intermédiaire, taux réduit de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et créance d’impôt sur les sociétés (IS) aux communes classées en zones tendues.

Un arrêté du 2 octobre dernier a reclassé 200 communes en zone tendue (B1 ou A) alors qu’elles étaient précédemment classées en zone B2 ou C. L’objectif de ces reclassements tel qu’annoncé par la Première Ministre lors de la restitution du CNR logement en juin dernier est de permettre d’augmenter l’offre de logements locatifs intermédiaires en faisant mieux correspondre les zonages aux réalités des marchés immobiliers des territoires concernés.

Cependant, en l’état des dispositions apportées, ces nouveaux zonages ne sont applicables qu’aux opérations ayant fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire à compter du 4 octobre 2023.

Compte tenu des délais d’instruction, puis de recours ou de retrait administratif  et de traitement des recours (toujours nombreux), le délai moyen écoulé entre le dépôt de la demande de PC et le début des travaux est d’environ 1 an ½, vient ensuite le temps de la construction entre 18 et 24 mois selon l’importance du projet. Les conditions d’application actuelles du nouveau zonage ne permettront donc pas de proposer l’offre locative supplémentaire espérée avant 2027.

Pour accélérer la sortie de cette offre, il est nécessaire de rendre éligible au nouveau zonage les opérations dont la Déclaration d’Achèvement et de Conformité des Travaux interviendra après le 1^er janvier 2024.