AMENDEMENT

I. – Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 

… – L’article 200 quater A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1 bis, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;

2° Au 4 bis, le montant : « 20 000 € » est remplacé par le montant : « 25 000 € ». 

II. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À première phrase du II du même article L. 515-16-2, le montant : « 20 000 € » est remplacé par le montant « 25 000 € » ;

III. – Après l’alinéa 8

...° Au troisième alinéa du I de l’article L. 515-19, après les mots « travaux obligatoires » sont insérés les mots « ou 20 000 € par logement » ;

IV. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les travaux prescrits dans le cadre d’un plan de prévention des risques technologiques font l’objet d’un cofinancement par l’État (40 % du montant des travaux), par les collectivités territoriales (25 %) ainsi que par l’industriel à l’origine du risque (25 %), laissant un reste à charge de 10 % pour les particuliers. Depuis 2013, ces travaux prescrits font l’objet d’un double-plafond : leur montant ne peut excéder 20 000 € ou 10 % de la valeur vénale du bien.

Ce plafond n’a pas été révisé depuis 2013. Pourtant, durant la même période, les prix du bâtiment ont augmenté d’environ 25 %, selon l’indice du prix du bâtiment de l’Insee. L’augmentation est particulièrement élevée depuis 2022, en raison de tensions sur l’offre de matériaux.

Cet amendement propose donc d’augmenter le montant maximal des travaux prescrits de  20 000 € à 25 000 €, afin de suivre l’évolution des prix des matériaux et de renforcer les incitations à l’exécution des travaux, alors que 75 % des logements privés exposés n’ont fait l’objet d’aucun travaux de mise en sécurité.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est prévu que le relèvement de ce plafond entraîne uniquement une augmentation du crédit d'impôt de l’État.

Cet amendement a été travaillé avec l’association nationale des collectivités pour la maîtrise des risques technologiques majeurs (AMARIS).