AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G
Retiré

M. Jean-Baptiste BLANC

ARTICLE 6

I. - Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Lorsque le logement est neuf, les prêts sont octroyés sous condition de localisation de ce logement, dans une commune classée dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant ou dans le périmètre d’une opération d’aménagement en « recyclage foncier » telle que prévue par l’article L111-26 du code de l’urbanisme. Par dérogation, les conditions prévues au présent alinéa ne s’appliquent pas pour l’acquisition d’un logement neuf faisant l’objet d’un contrat régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, d’un contrat de bail réel solidaire régi par les dispositions du chapitre V du titre V du livre II ou d’un contrat d’accession à la propriété respectant les conditions prévues au 2° du III l’article 278 sexies du code général des impôts. »

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le prêt à taux zéro (PTZ) est un prêt complémentaire qui peut couvrir jusqu’à 40 % d’un projet immobilier. Il a pour objectif l’aide à l’accession pour les ménages aux revenus modestes. Mais plus récemment, un nouveau critère est entré en vigueur. Plébiscité par la population, il a généré jusqu’à près de 200 000 dossiers chaque année. Cependant depuis 2020, il a été recentré dans ce qu’on appelle les « zones tendues » c’est-à-dire globalement les agglomérations métropolisées et quelques villes moyennes attractives. Il s’agit d’un non-sens puisque ce fléchage ne fait qu’accroître le phénomène de métropolisation et donc de spéculation et de renchérissement du foncier et du logement.

A défaut de le généraliser à nouveau et quitte à le flécher, il serait plus judicieux de l’utiliser comme un levier pour accompagner et accélérer d’autres politiques publiques. Il s’agirait d’une occasion de démontrer enfin la capacité de notre pays à réconcilier logement et aménagement du territoire. Aujourd’hui, le ZAN est devenu l’alpha et l’oméga de l’urbanisme durable. Pour atteindre cet objectif la construction sur des terrains déjà artificialisés devrait devenir progressivement la norme. Or, c’est justement dans les secteurs dits « détendus » que le modèle économique reste encore très difficile à trouver que ce soit pour réhabiliter les centres-villes, densifier le péri-urbain existant ou restructurer les zones commerciales identifiées récemment comme un enjeu majeur.

Cet amendement vise donc à ouvrir également le PTZ aux projets situés sur des terrains déjà artificialisés, sur des friches ou encore dans des quartiers de gare sans distinction de formes urbaines (collectif ou individuel).