AMENDEMENT

présenté par

M. BAS, Mme NOËL, MM. Jean Pierre VOGEL et FRASSA, Mme RICHER, M. BOUCHET, Mmes JACQUES et BERTHET, MM. ANGLARS, Jean-Baptiste BLANC et PANUNZI, Mmes VENTALON, JOSENDE, DUMAS et MULLER-BRONN, MM. BRISSON et PELLEVAT, Mme DUMONT, M. Henri LEROY, Mme NÉDÉLEC, MM. MICHALLET et CHATILLON, Mme Marie MERCIER, M. RAPIN, Mme GOSSELIN, M. PAUL, Mme BORCHIO FONTIMP, MM. Daniel LAURENT et REYNAUD, Mme IMBERT, M. LEFÈVRE, Mme AESCHLIMANN, MM. DAUBRESSE, GREMILLET, PERRIN, RIETMANN, Cédric VIAL et SAURY, Mme SCHALCK et M. BELIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27 QUATERDECIES

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.