AMENDEMENT

Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 313-12 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – La personne physique ou morale gestionnaire d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au I ou II doit faire afficher chaque année dans les locaux de l’établissement un document synthétisant le niveau effectif de l’encadrement et de la qualification du personnel ainsi que l’ensemble des tarifs appliqués aux résidents à la date de l’affichage.

« Un décret fixe les modalités de mise en œuvre de l’affichage ainsi que les modalités de contrôle assuré par l’agence régionale de santé du ressort territorial dont relève l’établissement. » ;

Le scandale Orpéa a révélé les pratiques délétères de certains établissements privés lucratifs, centrés sur une logique de rentabilité les conduisant à baisser le ratio de soignants par patient au strict minimum tout en multipliant les glissements de tâche et l’intensification du travail pour les salariés. Actuellement, le taux d’encadrement dans les EHPAD privés reste très inférieur à celui en EHPAD public : il est de 53 % contre 70 % en moyenne selon UFC Que Choisir.

Par ailleurs, les EHPAD privés lucratifs multiplient les stratégies d’optimisation des coûts et d’augmentation des restes à charges, aboutissant à des situations où le prix de l’hébergement est extrêmement élevé alors que les dépenses allouées pour chaque patient sont rationnées au maximum. Le rapport IGAS IGF sur ORPEA mentionnait ainsi que selon le niveau de gamme de l’établissement ORPEA, le coût de revient journalier des denrées alimentaires devait être contenu entre 4,30 HT pour la gamme 1 et 5,65 € HT pour la gamme 2. Pour cette dernière, la personne âgée aura 70 % d’arabica dans son café (et non 50 !) et au petit-déjeuner un complément soit un yaourt soit un jus de fruit. Mais pour ce complément ORPEA précisait au personnel « sur demande c’est-à-dire ne pas proposer, attendre une éventuelle demande ». Et ce, alors que 70 % des patients dans certains établissements souffraient parfois de malnutrition et de troubles rendant hypothétiques leur capacité à « demander ».

Afin de favoriser la mise en place d’un taux d’encadrement minimal et de contrôler l’usage des faisant fonction au sein des EHPAD privés lucratifs pour garantir à l’ensemble des patients un encadrement correct, le présent amendement se propose d’instituer une obligation d’affichage récapitulant le niveau effectif d’encadrement au sein de l’établissement et le niveau de qualification du personnel. Il affiche également l’ensemble des tarifs appliqués aux résidents afin de limiter les abus.

Cet affichage, ayant un caractère annuel pourra être contrôlé par l’agence régionale de santé du ressort territorial dont relève l’établissement afin de faciliter les contrôles réguliers ou ponctuels des établissements par les autorités compétentes.