AMENDEMENT

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant évaluation du modèle français du don du sang, du caractère suffisant des moyens humains et financiers octroyés à l’établissement français du sang et faisant des préconisations pour améliorer la sécurité des activités dudit établissement et améliorer la gestion de ses ressources humaines.

Les moyens financiers et humains nécessaires à l’Établissement français du sang pour qu’il puisse exercer les missions qui lui sont dévolues par l’État sont nettement insuffisants.

Ainsi depuis mai 2022, le nombre d’emplois vacants est passé de 200 à 300 (infirmier.es et médecins confondus) selon la fédération française pour le don de sang bénévole. Ce manque de personnel se traduit sur le terrain par l’annulation de 1 069 collectes sur les 9 premiers mois 2022. Et ce alors même qu’à deux reprises des « appels d’urgence vitale » aux dons ont été diffusés sur les médias nationaux afin d’essayer de pallier la situation insuffisante des stocks de produits sanguins.

De plus, pour faire face à une situation financière alarmante, le conseil d’administration de l’EFS a dû voter l’autorisation d’un découvert de 20 millions d’euros, simplement pour assurer la gestion courante.

Pour dénoncer l’insuffisance des moyens octroyés à l’EFS, ses personnels se sont mis en grève le 7 octobre.

Par cet amendement d’appel, nous attirons l’attention du Gouvernement sur l’urgence qu’il y a à allouer un budget exceptionnel, notamment dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 et à renforcer de manière plus pérenne les moyens humains et financiers de l’établissement pour permettre notamment une revalorisation salariale de l’ensemble des professionnels, alors que la prime Ségur a été refusée à ces derniers.