AMENDEMENT

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effectifs de sages-femmes rapportés au nombre de naissances annuelles. Ce rapport propose de nouveaux ratios, en concertation avec les organisations syndicales et les professionnels du secteur.

Le ratio minimum de sage-femmes par naissance a été fixé par décret en 1998. Depuis cette période, les missions des sages-femmes ont considérablement évolué. Leur champ de compétences est le plus étendu d'Europe et n'a cessé de s'étendre ces dernières années. Au-delà de l'accouchement en salle de naissance, les sages-femmes contribuent à la santé des femmes tout au long de leur vie. Leurs compétences comprennent désormais la surveillance gynécologique, le suivi prénatal puis postnatal, le suivi du nouveau-né. Ces dernières années, la loi les a autorisées à prescrire ou poser des dispositifs contraceptifs, à pratiquer l'interruption volontaire de grossesse (IVG) médicamenteuse puis à expérimenter l'IVG chirurgicale. Les sages-femmes contribuent également au développement de l'accouchement physiologique, pour les femmes qui le désirent, à travers l'expérimentation des maisons de naissance.

Selon le Livre Blanc des sages-femmes, « les effectifs de sages-femmes dans les maternités sont insuffisants et rendent impossible une prise en charge de type « une femme - une sage-femme » qui permettrait un accompagnement personnalisé au moment de l’accouchement. Par ailleurs, la pénurie globale de personnel, la charge administrative et l’insuffisance des moyens informatiques limitent le temps que les sages-femmes peuvent consacrer aux femmes, et les contraignent parfois à sortir de leurs compétences »[1].

Il s’agirait de garantir une prise en charge « une femme - une sage-femme » en renforçant les effectifs de sages-femmes dans les maternités par la révision des décrets de périnatalité, permettant un rebond d’attractivité de la profession, et une meilleure prise en soin des femmes.

Nous demandons donc la remise d'un rapport sur la mise en place de nouveaux ratios de sages-femmes.