AMENDEMENT

Après l’alinéa 61

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° Après le cinquième alinéa de l’article L. 2331-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un comité de groupe de sous-traitance est constitué au sein du groupe formé par une entreprise appelée donneur d’ordres, dont le siège social est situé sur le territoire français, et les entreprises sous-traitantes. »

2° L’article L. 2334-2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « an » est remplacé par le mot : « semestre » ;

b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les membres du comité bénéficient d’heures de délégation, dont le contingent annuel est fixé par voie d’accord de branche ou, à défaut, par décret. » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le comité se réunit également sur demande expresse et motivée de l’un au moins des représentants d’une entreprise sous-traitante lorsque celui-ci estime que l’entreprise à laquelle il appartient est susceptible de rencontrer des difficultés en raison de décisions prises par le donneur d’ordres. »

Cet amendement issu de la proposition de loi n°642 déposée par le groupe Communiste Républicain Citoyen et Ecologiste le 31 mai 2022 visant la responsabilité des donneurs d’ordres vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires, prévoit l’intégration des entreprises sous-traitantes, ainsi que leurs représentant.es du personnel, dans le Comité de groupe des donneurs d’ordres afin de permettre l’implication conjointe et solidaire de l’entreprise donneuse d’ordres au côté de la sous-traitante dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi.