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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023 (1ère lecture) (n° 96 , 99 , 98) |
N° 814 4 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes COHEN et APOURCEAU-POLY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 |
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Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 6323-1 du code de la santé publique est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« L’ouverture de centres de santé associatifs dispensant des soins bucco-dentaires est soumise à l’accord préalable du directeur de l’agence régionale de santé.
« Cet accord est délivré après vérification :
« – de la nature associative non lucrative du gestionnaire du centre ;
« – des moyens mis en place pour assurer l’accessibilité sociale, notamment celle des enfants et des adolescents ;
« – des moyens d’éducation pour la santé et des actions sociales pour promouvoir la santé bucco- dentaire. »
Objet
Par cet amendement, nous proposons d'encadrer l'ouverture des centres de santé dédiés à la santé bucco-dentaire pour éviter les abus.
Il est impératif de restaurer l’autorisation préalable pour contrôler l’ouverture de ces centres et éviter de nouvelles fraudes et de porter préjudice à l’ensemble des centres de santé qui remplissent une mission de service public essentiel dans l’accès aux soins sans dépassements d’honoraires.