Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023 (1ère lecture) (n° 96 , 99 , 98) |
N° 796 4 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 29 (SUPPRIMÉ) |
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le premier alinéa de l’article L. 162-17-4-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « l’état de la propriété intellectuelle, les éventuelles opérations de rachats ou fusions d’entreprises et » ;
2° Après le mot : « publics » , sont insérés les mots : « directs et indirects » ;
3° Après la seconde occurrence du mot : « développement », sont insérés les mots : « pour chacun ».
Objet
La principale justification des industriels à un prix élevé du médicament est le fort coût de recherche et développement mis en œuvre pour pouvoir développer un nouveau médicament.
Or, une part non négligeable des dépenses de recherche et développement provient de financements publics.
Le manque de transparence rend difficilement distinguable la part des investissements publics et privés pour le développement d’une nouvelle molécule, et par conséquent, l’évaluation du prix des médicaments.
Cet amendement vise donc à détailler les dispositions relatives à la transparence de ces investissements.
Cet amendement répond à une demande formulée par un ensemble d'acteurs de la prévention et de la santé tels que Action santé mondiale, Aides, Médecins du monde et l'UNEM.