AMENDEMENT

I. - Après l’alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…. – L’article L. 6146-4 du code de la santé est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux établissements publics de santé qui présentent un taux de vacance supérieur à 20 % pour les postes de personnel soignant, calculé sur la base des six derniers mois glissants. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’intérim médical est la résultante de la pénurie de personnel et de la dégradation des conditions de travail et de rémunération des personnels de santé.

Pour y mettre un terme il faut encadrer cette pratique et apporter de véritables revalorisations et améliorations des conditions de travail à l’hôpital.

Cet amendement vise à exclure des sanctions les établissements publics de santé dont le taux de vacance de postes pour le personnel soignant est supérieur à 20% et pour lesquels il s’agirait d’une double peine.