Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023 (1ère lecture) (n° 96 , 99 , 98) |
N° 609 4 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ARTANO ARTICLE 35 BIS |
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement met en place une mission de préfiguration visant à l’organisation et au financement, à l’échelle nationale et sur la base des recommandations de la Haute Autorité de santé, de stages intensifs et ludiques pour la rééducation sur objectif. »
Objet
Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention du Gouvernement sur une solution d’accompagnement des enfants avec paralysie cérébrale, autre que le « parcours de rééducation et de réadaptation des enfants en situations de polyhandicap ou de paralysie cérébrale » proposé par le texte.