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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2023

(1ère lecture)

(n° 96 , 99 , 98)

N° 609

4 novembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Irrecevable LOLFSS

M. ARTANO


ARTICLE 35 BIS


Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement met en place une mission de préfiguration visant à l’organisation et au financement, à l’échelle nationale et sur la base des recommandations de la Haute Autorité de santé, de stages intensifs et ludiques pour la rééducation sur objectif. »

Objet

Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention du Gouvernement sur une solution d’accompagnement des enfants avec paralysie cérébrale, autre que le « parcours de rééducation et de réadaptation des enfants en situations de polyhandicap ou de paralysie cérébrale » proposé par le texte.