AMENDEMENT

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 3322-2 du code de la santé publique, il est inséré un article  L. 3322-… ainsi rédigé :

« Art. L. 3322-… –  I. – Le prix minimum de vente des boissons mentionnées aux 3°, 4° et 5°de l’article L. 3321-1 ne peut être inférieur à 0,50 euro par décilitre d’alcool pur.

« II. – Une partie des recettes issues de la taxe sur la valeur ajoutée alimentent le Fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives, mentionné au L. 221-1-4 du code de la sécurité sociale.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions de mise en œuvre du présent article. »

Cet amendement propose d'instaurer un prix minimum aux boissons alcooliques. Promue par l’OMS et basée sur des preuves de son efficacité, cette mesure cible les boissons alcooliques vendues très peu cher.

Elle s'avère être un puissant outil de santé publique et un levier efficace de protection des populations les plus fragiles.

Aussi, il est proposé que le seuil en dessous duquel l'interdiction de vente s'applique soit fixé à 50 centimes par unité. Ainsi, une bouteille de spiritueux de 70 cl ne pourrait pas être vendue en dessous d’une quinzaine d’euros et une bouteille de 75 cl de vin avec 12,5% d’alcool ne pourra pas coûter moins de 5 euros.

Il est proposé de flécher une partie des recettes fiscales vers le Fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives.