AMENDEMENT

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Un an après l’expérimentation conduite dans plusieurs départements autorisant le cumul du revenu de solidarité active avec les revenus d’un contrat de travail, sous certaines conditions, un rapport d’information établi par l’État permet d’évaluer le nombre de de bénéficiaires concernés, la situation de ceux-ci au regard de l’emploi avant l’entrée dans le dispositif exceptionnel et à la sortie du dispositif, et également l’évolution au cours de la période d’étude, du nombre d’emplois non pourvus durant la première année d’expérimentation, et les dépenses occasionnées par le dispositif.

II – Ce rapport met par ailleurs en évidence, les effets du dispositif, sur l’équilibre des comptes publics de l’État et des conseils départementaux, dans l’hypothèse où il serait généralisé à l’ensemble du territoire national.

Ce rapport procède à l’évaluation des secteurs en tension au regard du manque récurrent de main d’œuvre au cours de vingt-quatre derniers mois, et identifie les secteurs d’activité qui pourraient de bénéficier de ce dispositif afin d’encourager le retour à l’emploi et de limiter les pénuries de main d’œuvre.

Plusieurs départements ont expérimenté un dispositif innovant permettant de consolider les ressources des travailleurs saisonniers précaires et d’inciter au retour à l’emploi par le cumul du revenu de solidarité active avec les revenus d’un contrat saisonnier.

Ce dispositif qui a profité au secteur agricole et qui a permis de retour à l’emploi de plusieurs milliers de personnes dans les départements concernés, a été étendu, à l’initiative de certains départements, à d’autres secteurs d’activités frappés d’une pénurie de main d’œuvre comme l’hôtellerie restauration et l’hébergement touristique.

L’objet du présent amendement est de disposer, à l’issue de cette expérimentation, d’un rapport d’information exhaustif mettant en évidence le nombre de bénéficiaires concernés, la situation de ceux-ci au regard de l’emploi avant l’entrée dans le dispositif exceptionnel et à la sortie du dispositif, et également l’évolution au cours de la période du nombre d’emplois non pourvus durant la première année d’expérimentation, et les dépenses occasionnées par le dispositif, afin d’évaluer la pertinence de ce dispositif et d’envisager son éventuelle généralisation à l’ensemble de la métropole et des outre mers.