AMENDEMENT

Après l’article 30 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 5123-8 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Art. L. 5123-8. – Lorsque leur forme pharmaceutique le permet, la délivrance de certains médicaments en officine se fait à l’unité. De la même manière, la délivrance de dispositifs médicaux et autres petits équipements ne peut excéder les besoins effectifs en termes de soins.

« Après concertation avec les instances représentatives des entreprises du médicament, des producteurs de dispositifs médicaux, de l’ordre des pharmaciens et des grossistes répartiteurs, un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste des médicaments et dispositifs qui relèvent du présent article. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités particulières de conditionnement, d’étiquetage et d’information de l’assuré ainsi que de traçabilité.

« Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2024. »

Cet amendement d'appel entend alerter sur le gaspillage de médicaments, généré notamment par les soins à domicile. Nombre de foyers français regorgent de médicaments et autres matériels qui ne sont jamais utilisés. Le format des boîtes de médicaments pour des traitements et les prescriptions médicales qui excèdent les normes de 30 à 70% sont des éléments d’explication de cette situation.

Chaque français.e a une consommation moyenne de médicaments dont le coût est 40% plus élevé que celle de ses voisins européens et chaque français.e jette en moyenne 1,5kg de médicaments non utilisés par an.

À l’heure de la sobriété et de la rationalisation de l’ensemble des dépenses, il est temps de mettre en place des mesures de nature à stopper cette gabegie comme c’est déjà le cas dans un certain nombre de pays.