AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLFSS

Mme DEVÉSA, MM. HENNO et VANLERENBERGHE, Mmes GUIDEZ, SOLLOGOUB et JACQUEMET, MM. DUFFOURG, JANSSENS

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE IER : RENFORCER LES ACTIONS DE PRÉVENTION EN SANTÉ

Avant le chapitre I^er : Renforcer les actions de prévention en santé

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Les mots : « pour des périodes ne pouvant excéder trois années civiles » sont remplacés par les mots « pour des périodes de cinq années civiles » ;

2° Les mots : « peut être signé » sont remplacés par les mots : « est signé ».

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre…

Établir une relation de confiance afin de permettre aux acteurs d’agir de manière responsable et durable en faveur de l'amélioration de la protection de la santé

Objet

Dans un rapport récent, l’HCAAM recommande que « les [autres] textes dans le champ de la santé, dont la LFSS, » soient la déclinaison d’un cadre interministériel, définissant une trajectoire à cinq ans des objectifs, activités et ressources du système de santé. Ces textes « devraient être radicalement simplifiés et fournir une information plus transparente et hiérarchisée. ». L’HCAAM recommande également « une fixation des tarifs et des prix sur un horizon pluriannuel » allant « de pair avec la régulation pluriannuelle de l’ONDAM »

Il nous apparait donc important que le Protocole mentionné à l’article L 162-21-3 du code de la sécurité sociale, signé entre l’État et les représentants des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés, soit établi pour une période de cinq ans – en cohérence avec les lois de programmation des finances publiques et ces recommandations – et que sa signature devienne impérative. Le secteur de la santé est l’un des rares à ne pas bénéficier d’un horizon à 5 ans : les lois de programmation de la Justice, de l’Energie, et Militaire sont d’une durée de 5 à 6 ans, et les trajectoires de financement des conventions médicales sont définies pour 5 ans.

Dans une période particulièrement tendue sur les ressources humaines, alors que les revalorisations salariales mises en place dans le cadre du Ségur de la santé et dans le cadre de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique augmentent significativement les coûts des établissements de santé, et dans un contexte de réformes du financement des établissements, ces derniers ont plus que jamais besoin d’une visibilité à cinq ans de leurs ressources.