AMENDEMENT

Après l’article 22 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 4211-3 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « nécessaires à la poursuite du traitement qu’ils ont prescrit » sont remplacés par les mots : « nécessaires à leurs soins » ;

2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les médecins bénéficiant de cette autorisation sont également autorisés à délivrer les médicaments dits d’exception au sens de l’article R. 163-2 du code de la sécurité sociale prescrits par des médecins spécialistes à leurs patients pour lesquels ils sont le médecin traitant au sens de l’article L. 162-5-3 du même code. »

Les propharmaciens sont essentiels à l’offre de soin dans les zones sous-dotées à la fois en médecins et en pharmaciens. En zones rurales, ils permettent aux patients d’aller chez leur médecin et d’obtenir directement les médicaments nécessaires à leurs soins, sans pour autant devoir se déplacer loin pour trouver leur médicament. En l’état actuel, les médecins bénéficiant de l’autorisation de délivrer directement les médicaments sont contraints dans leur activité de délivrance, notamment par la liste établie par le ministre chargé de la santé après avis des conseils nationaux des ordres des médecins et des pharmaciens.

La crise du Covid-19 a également révélé plusieurs difficultés d’identification alors qu’ils souhaitent participer à l’effort sanitaire, ainsi, ils n’ont pas pu être inscrits sur les registres établis par les ARS pour la distribution de masques puis de vaccins.

Cet amendement a pour objet, tout d’abord, d’autoriser les propharmaciens à délivrer tous les médicaments nécessaires aux soins de leurs patients. Ensuite, il vise à autoriser ces médecins de délivrer les médicaments prescrits par leurs collègues dans le cadre des maisons de santé mais également par leurs collègues spécialistes. Il vise également à autoriser les infirmiers pratiquant des soins à domicile pour les patients des propharmaciens de délivrer les médicaments prescrits par ces derniers.

Enfin, cet amendement a pour objet d’inscrire les propharmaciens sur les listes établies par les ARS afin qu’ils puissent participer au mieux au développement de l’offre de soin et à l’effort sanitaire, notamment en cas de crise sanitaire.