AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable art. 41 C

Mme Nathalie GOULET, M. HENNO, Mme FÉRAT, MM. DELAHAYE et LONGEOT, Mme BILLON, MM. KERN et LAFON, Mme HERZOG, MM. CANÉVET, DÉTRAIGNE, LEVI et JANSSENS, Mmes PERROT, MÉLOT et JACQUEMET, M. DUFFOURG et Mme de LA PROVÔTÉ

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 41

Avant l’article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Toute attribution d’un numéro des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques, y compris d’un numéro d’inscription au répertoire de l’Institut national de la statistique et des études économiques d’attente, ne peut se faire sans consultation préalable du fichier AGDREF.

Objet

Les échanges de données constituent la clef de la lutte contre les fraudes sociales.

La question de la lutte contre la fraude documentaire est évidemment au cœur des rapports des différentes commissions d’enquête, notamment l’excellent rapport de Pascal Brindeau remis en septembre 2020 à l’Assemblée Nationale.

Élargir les données présentes dans l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF) afin que les organismes de protection sociale puissent disposer d’un accès à la photographie présente sur le titre de séjour. En 2016, le rapport conjoint de l’IGAS et l’IGF relatif à l’optimisation des échanges entre les organismes de protection sociale soulignait ces limites.

Aujourd’hui les OPS ont accès à l’AGDREF via un portail opéré par la CNAV. Or, les informations accessibles via ce portail et l’utilisation qu’en font les caisses ne semblent pas aujourd’hui pleinement satisfaisantes. En particulier, s’il y a bien vérification de l’identité lors de l’immatriculation, il n’y aurait pas de suivi systématique lors des épisodes ultérieurs du renouvellement de titre de séjour. Enfin, le SANDIA n’a pas accès aux photographies présentes sur les titres de séjour, alors qu’elles sont pourtant un élément déterminant de l’identification.

Le rapport de l’Assemblée Nationale mentionne que depuis le 19 juillet 2019, la CNAM échangerait enfin avec l’AGDREF.

Le présent amendement vise à instituer ces mêmes échanges avec la CNAV, car c’est la CNAV qui a délégué au SANDIA la charge des immatriculations des ressortissants français ou non nés à l’étranger.

En séance, lors du PLFSS pour 2021, le Ministre s’était engagé sur ce sujet.

A ce jour, rien n’est fait pour éviter une fraude évitable.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat