AMENDEMENT

Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code pénal est ainsi modifié :

1° À l’article 431-9, les mots : « six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende » ;

2° Après l’article 431-9-1, il est inséré un article 431-9-… ainsi rédigé :

« Art. 431-9-…. – Le fait de participer à une manifestation sur la voie publique interdite est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » ;

Après le 2° du II de l’article 431-11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° L’inégibilité pour une durée de 5 ans. »

Cet amendement a pour objet de renforcer le pouvoir de la loi. Les sanctions encourues pour l’organisation d’une manifestation interdite passeraient de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. 

Dans le même esprit, il convient d’alourdir les peines encourues en cas de participation à une manifestation interdite : un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende au lieu de d’une simple amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Enfin, au vu de la multiplication de participations d’élus à des rassemblements interdits, l’auteur de cet amendement propose qu’une peine d’inégibilité soit systématiquement prononcée contre les élus de la République qui ne respectent pas les lois de la République.