AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Favorable
Rejeté

Le Gouvernement

ARTICLE 13

I. – Alinéa 2, tableau

1° Quatrième ligne

Supprimer cette ligne.

2° Cinquième ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

Autres concours

46,45

46,31

46,59

46,87

47,17

II. – Alinéa 7

Remplacer les mots :

et que

par le mot :

intégrant

Objet

Le présent amendement vise à rétablir la version initiale de l’article 13 du projet de loi, précisant pour la période 2022-2027 le montant maximal de l’ensemble des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales en incluant le produit de l’affectation de la taxe sur la valeur ajoutée aux régions.

L’intégration de la TVA des régions à l’enveloppe des concours plafonnés proposée dans l’article 13 du projet de loi répond à un objectif d’harmonisation de la composition de ces concours. En effet, la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes et des départements est comprise dans cette enveloppe plafonnée en tant qu’elle constitue une composante des prélèvements sur recettes aux collectivités. En 2018, la concomitance du vote de loi de programmation des finances publiques portant sur la période 2018-2022 et de l’attribution de cette fraction de TVA en substitution de leur DGF aux régions avait justifié son exclusion du périmètre des concours plafonnés. Toutefois, dans la mesure où cette fraction de TVA remplace la DGF des régions de manière pérenne, rien ne justifie désormais qu’elle en soit exclue.