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Direction de la séance

Projet de loi

Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 87 , 86 , 73)

N° 63

31 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 4


Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(En points de produit intérieur brut potentiel)

 

2022

2023

2024

2025

2026

2027

Effort structurel

Dont contribution des mesures nouvelles en prélèvements obligatoires

Dont effort en dépense
(y compris crédits d’impôt)

-0,2

-0,3

 

 0,1

1,3

0,0

 

1,3

0,3

-0,5

 

0,8

0,4

-0,1

 

0,5

0,5

0,0

 

0,5

0,3

0,0

 

0,3

 

Objet

Le présent amendement vise à rétablir la version initiale de l’article 4, afin d’assurer la cohérence avec du projet de loi. L’amendement adopté en commission des finances imposait une réduction significative de la dépense publique sans en tirer les conséquences sur les plafonds de crédits alloués aux missions du budget général de l’État présentés à l’article 12.