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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 87 , 86 , 73) |
N° 50 28 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SAVOLDELLI, BOCQUET et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 |
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Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’établissement spécial mentionné à l’article L. 518-2 du code monétaire et financier est soumis, pour ses prêts aux collectivités territoriales, à un plafond fixé par arrêté qui ne peut excéder de 0,1 % le taux du livret A qui a cours l’année donnée.
Objet
Les membres du groupe CRCE entendent faire contribuer la Caisse des dépôts et consignations à la situation exceptionnelle que traversent les collectivités pour faire face à l’inflation. L’amputation du solde de fonctionnement de ces dernières ne doit pas entraver l’investissement public local. Il convient pour cela que la Caisse des dépôts rogne sur la rémunération qu’elle s’octroie – le résultat net du fonds d’épargne s’élevant à 710 millions d’euros en 2021 – sur ses offres de prêts afin de garantir des taux d’intérêts juste au-dessus du taux d’épargne.
Irrecevabilité LOLF