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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 87 , 86 , 73) |
N° 1 rect. quater 31 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CANÉVET et LEVI, Mme Nathalie GOULET, MM. LOUAULT, MIZZON, LAUGIER, LONGEOT et MOGA, Mme de LA PROVÔTÉ, M. LE NAY, Mme LOISIER, M. DUFFOURG, Mme FÉRAT, MM. CIGOLOTTI et KERN, Mme GACQUERRE, M. Jean-Michel ARNAUD, Mmes BILLON, LÉTARD et MORIN-DESAILLY et MM. DELCROS et CHAUVET ARTICLE 16 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Ce tableau doit être corrigé de l'inflation, comme pour les dépenses de l'État, en cas d'inflation supérieure à 0,5 point des données du tableau.
Objet
Dans les objectifs d?évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales, il paraît légitime que l?évolution globale soit indexée sur les évolutions prévues pour l?Etat, c?est à dire en tenant compte de l?inflation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.