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Direction de la séance |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 83 , 82 , 70, 80) |
N° 677 3 novembre 2022 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 12 rect. bis de M. HOUPERT présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 19 BIS |
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Amendement n° 12, alinéas 1 à 3
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
Compléter cet article par trois alinéas et un paragraphe ainsi rédigés :
Objet
Il n'apparait pas souhaitable d'encourager la participation des organismes d’habitations à loyer modéré à une opération d'autoconsommation collective de biogaz.
La production de biogaz est en effet beaucoup plus risquée que la production d'électricité renouvelable, notamment par des installations photovoltaïques, et ne rentre clairement pas dans le cœur de métier ou même dans les compétences facilement mobilisables par un organisme d’habitations à loyer modéré.