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Direction de la séance |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 83 , 82 , 70, 80) |
N° 640 rect. 2 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BILHAC, ARTANO, CABANEL et CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, M. GOLD, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL et Mme PANTEL ARTICLE 11 BIS |
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Alinéa 8
Remplacer la date :
2027
par la date :
2025
Objet
Le présent amendement vise à avancer de deux ans l'entrée en vigueur de l'obligation de couverture en énergie solaire des bâtiments non résidentiels nouveaux.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.