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Direction de la séance |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 83 , 82 , 70, 80) |
N° 633 rect. bis 2 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PATIENT, Mme HAVET, MM. MARCHAND, DENNEMONT et THÉOPHILE, Mme PHINERA-HORTH, MM. MOHAMED SOILIHI, HASSANI, ROHFRITSCH, KULIMOETOKE, PATRIAT et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 |
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Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 141-5 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce sont des objectifs minimaux non limitatifs susceptibles d’être dépassés, notamment lorsque les objectifs fixés pour la période précédente n’ont pas été atteints. »
Objet
A l’heure actuelle, il n’est pas autorisé de dépasser les objectifs quantitatifs de production prévus dans le calendrier de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), ce qui a pour conséquence l’impossibilité de rattraper certains retards de développement d’une année sur l’autre, à l'instar de la situation en Guyane pour le projet CEOG avec la PPE en cours, l’obligation de déclencher une révision simplifiée retardant de plus d’un an le projet.
L’objectif du présent amendement est de pouvoir dépasser les objectifs fixés pour une période donnée dans les zones non interconnectées (ZNI).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.