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Direction de la séance |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 83 , 82 , 70, 80) |
N° 626 rect. 2 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme HAVET, MM. MARCHAND, THÉOPHILE et BUIS et Mme SCHILLINGER ARTICLE 11 TER |
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Supprimer cet article.
Objet
La loi climat et résilience a introduit des nouvelles obligations il y a un peu plus d’un an et les textes d’application sont en cours de finalisation.
Afin de garantir une stabilité législative, il n’est pas souhaitable de modifier le cadre actuel concernant les obligations de photovoltaïque sur toiture, dans l’attente de la finalisation des négociations européennes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.