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Direction de la séance |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 83 , 82 , 70, 80) |
N° 625 rect. 2 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme HAVET, MM. MARCHAND, THÉOPHILE et BUIS, Mme SCHILLINGER et M. DAGBERT ARTICLE 11 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
La loi climat et résilience a introduit des nouvelles obligations il y a un peu plus d’un an et les textes d’application sont en cours de finalisation.
Par ailleurs, la directive sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB), reprenant la mesure du plan RePowerEU de la Commission européenne relative à l’installation de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments, est en cours de négociation au niveau européen.
Afin de garantir une stabilité législative, il n’est pas souhaitable de modifier le cadre actuel concernant les obligations de photovoltaïque sur toiture, dans l’attente de la finalisation des négociations européennes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.