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Direction de la séance |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 83 , 82 , 70, 80) |
N° 621 rect. 2 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme HAVET, MM. MARCHAND, THÉOPHILE et BUIS, Mme SCHILLINGER et M. DAGBERT ARTICLE 16 NONIES |
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Alinéa 3
Remplacer le taux :
50 %
par le taux :
80 %
Objet
L’article introduit en commission vise, selon ses auteurs, à faciliter le développement de la production de biogaz sur le territoire français en introduisant, dans le code de l’urbanisme, une reconnaissance de principe du caractère agricole des installations de production de méthane, lorsque cette production est issue pour au moins 50% de matières provenant d’exploitations agricoles.
Toutefois, ce seuil de 50% présente le risque de développement, dans les espaces agricoles, d’une multitude d’installations industrielles, en méconnaissance du principe d’urbanisation en continuité qui s’applique aux constructions autres que celles nécessaires à l’activité agricole.
Seul un seuil plus élevé garantira que ne sont installés dans les espaces agricoles les installations dont l’activité est quasi-exclusivement liée à l’activité agricole.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).