|
Direction de la séance |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 83 , 82 , 70, 80) |
N° 616 rect. 2 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme HAVET, MM. MARCHAND, THÉOPHILE, DAGBERT et BUIS et Mme SCHILLINGER ARTICLE 1ER QUATER |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
L’article 1er quater impose une concertation préalable pour les projets qui donnent lieu à une évaluation environnementale systématique et donc à une enquête publique.
Or, cet article pourrait alourdir la procédure en rendant une telle concertation obligatoire, y compris pour des projets qui ne le nécessitent pas, donc non liées à des projets d’énergies renouvelables.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.