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Direction de la séance |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 83 , 82 , 70, 80) |
N° 608 rect. 2 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BILHAC, ARTANO, CABANEL, CORBISEZ, GOLD et GUÉRINI et Mme PANTEL ARTICLE 11 TER |
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Alinéa 1
Supprimer lest mots :
, lorsqu’ils créent plus de 250 mètres carrés d’emprise au sol,
Objet
Cet amendement vise à supprimer le critère lié au seuils de surface en matière d'obligation de couverture en énergie solaire des bâtiments publics et commerciaux existants.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.