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Direction de la séance |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 83 , 82 , 70, 80) |
N° 605 rect. 2 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BILHAC, ARTANO, CABANEL, CORBISEZ, FIALAIRE, GOLD et GUÉRINI et Mme PANTEL ARTICLE 11 |
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Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer les délais supplémentaires accordés pour les parkings extérieurs en matière d'obligation d'installation d'ombrières photovoltaïques (3 ans en ce qui concerne les parkings de plus de 400 places et de 5 ans pour les parkings dont le nombre d'emplacements est compris entre 80 et 400).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.