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Direction de la séance |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 83 , 82 , 70, 80) |
N° 603 rect. bis 3 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BILHAC, ARTANO et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GOLD, GUÉRINI et GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX ARTICLE 11 BIS |
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Après l'alinéa 5
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Le chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L. 171-… ainsi rédigé :
« Art. L. 171-…. – Dans le respect des objectifs généraux de performance énergétique et environnementale des bâtiments énoncés à l’article L. 171-1, les nouveaux bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation dont l’autorisation d’urbanisme est déposée à compter de la promulgation de la loi n° du relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables doivent intégrer un procédé de production d’énergies renouvelables en toiture du bâtiment sur une surface au moins égale à 30 % et au moins égale à 20 mètres carrés pour les bâtiments à usage d’habitation de type maison individuelle. »
Objet
Cet amendement vise à généraliser l’installation d’équipement de production d’énergies renouvelables en toiture de toute nouvelle construction de bâtiment à usage d’habitation.
Il précise les conditions de la mise en œuvre, en particulier pour les maisons individuelles.
Ce faisant, il entend contribuer à créer une dynamique industrielle tant au niveau de la production de ces procédés que de leur installation, tout en généralisant le recours systématique à ces équipements.
L’adoption de cet amendement contribuera à mettre en œuvre une réelle autonomie énergétique respectant les principes de sobriété énergétique, par exemple en incitant à l’installation de panneaux photovoltaïques en toiture.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 11 bis à l'article 11 bis).